La juridiction consultative à l’épreuve du principe consensuel : l’affaire des Effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965 / Z. Crespi Reghizzi. - In: QUESTIONS OF INTERNATIONAL LAW. - ISSN 2284-2969. - 5:(2018 Nov 30), pp. 15-34.

La juridiction consultative à l’épreuve du principe consensuel : l’affaire des Effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965

Z. Crespi Reghizzi
2018

Zoom-out 55- La Cour internationale de Justice a souvent été invitée à rendre un avis touchant un différend interétatique par rapport auquel les parties n’avaient pas consenti à se soumettre à sa juridiction. Cette seule circonstance n’affecte pas sa compétence consultative, qui se fonde sur l’article 65 du Statut et non pas sur le consentement des Etats intéressés. Bien que la Cour dispose du pouvoir discrétionnaire de refuser de répondre à la demande pour des raisons d’opportunité judiciaire, jusqu’à présent elle ne s’en est jamais prévalue. La question s’est récemment posée dans le débat qui vient de se clore dans l’affaire des Effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965. Cet article vise à repérer certains aspects critiques que le débat a mis en évidence.
International Court of Justice; advisory jurisdiction; consent principle
Settore IUS/13 - Diritto Internazionale
30-nov-2018
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Utilizza questo identificativo per citare o creare un link a questo documento: https://hdl.handle.net/2434/605538
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