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Référendum constitutionnel et état de la démocratie : le cas de l’Italie / A. di gregorio. ((Intervento presentato al convegno Colloque International Prendre la démocratie au sérieux – référendum et société civile dans le contexte contemporain tenutosi a Bucarest nel 2017.

Référendum constitutionnel et état de la démocratie : le cas de l’Italie

A. di gregorio
Primo
2017
15-set-2017
Sur la non-approbation par référendum, le 4 décembre 2016, de la réforme constitutionnelle voulue par le gouvernement de Renzi ont pesé plusieurs raisons, certaines de nature politique et d’autres plus strictement techniques-constitutionnelles. Il faut d’abord rappeler la nature particulière du référendum constitutionnel qui se démarque de l’autre typologie importante de référendum existant dans l’ordre juridique italien, à savoir celui d’abrogation des lois. L’intention des constituants était de rendre le référendum constitutionnel un outil à utiliser dans le cas de manque d’un consensus transversal en Parlement entre les partis politiques à la majorité et à l’opposition. Au cours du temps, la nature de ce référendum a néanmoins changé, comme en témoigne à la fois la pratique que la doctrine: d’instrument «oppositionnel» par rapport à une incertaine volonté parlementaire à outil «de confirmation» en une direction presque plébiscitaire de réformes d’origine gouvernementale. Ce changement de sens n’a pas été sans douleur, cependant, comme l’expérience républicaine nous montre. La distorsion de la nature du référendum constitutionnel dans les expériences les plus récentes montre que la tentative de se distancer des objectifs des constituants a échoué. Le débat sur la réforme constitutionnelle et le référendum a produit des divisions profondes non seulement au niveau des forces politiques et de la société civile, mais dans la même communauté des constitutionnalistes avec des affrontements souvent enflammés et avec fortes implications politiques. Du point de vue du contenu, ce que la doctrine a principalement critiqué à la loi de révision constitutionnelle est d’avoir été trop large et hétérogène en prétendant de soumettre aux électeurs une seule question dans plusieurs domaines pour lesquels les points de vue pourraient être divisés. Toutefois, la majorité des constitutionnalistes a considéré valables certaines objectifs de la reforme, tels que l’abolition des provinces ou du Conseil National de l’économie et du travail en vue d’épargne et simplification; l’élimination du bicaméralisme égalitaire avec la transformation du Senat dans une chambre non plus élue directement mais composée de membres sélectionnées par les Conseils régionaux. La valeur constitutionnelle d’autres innovations, telles que l’augmentation de la complexité des procédures législatives ou le renforcement du rôle du gouvernement dans les mêmes procédures législatives, ainsi que l’affaiblissement des régions, ont suscité plus de perplexités. Quelle réflexion peut-on faire sur la relation entre référendum et démocratie en Italie à la lumière de la dernière expérience? Tout d’abord, que le référendum présente à la fois des risques et des opportunités pour la croissance démocratique du pays (opportunités relativement aux référendums législatifs sur des questions d’intérêt civique, sociale et éthique; risques de distorsion et de conservatisme sur les questions constitutionnelles). L’attitude conservatrice de l’électorat italien vers un changement large du texte constitutionnel est claire, comme on l’avait déjà vu en 2006. Et c’est un risque de forcer la volonté populaire aboutant à une manipulation populiste sur les thèmes de la Constitution, qui représente dans l’imaginaire collectif encore quelque chose de sacré et intouchable. La politisation et la personnalisation de la réforme constitutionnelle par le gouvernement a produit des conséquences politiques immédiates avec la démission du Premier ministre et le risque persistent d’instabilité politique et économique du pays avec des reflets lourds pour la crédibilité internationale. Cependant, les mécanismes institutionnels à un plus grand risque de blocage dans notre pays sont traditionnellement ceux liés à la sélection de la classe politique, et en particulier la loi électorale. Comme l’expérience des dernières années nous a appris, sans une réforme sérieuse de cette pièce cruciale des règles du jeu, la démocratie est bloqué, et ne parviennent pas à la débloquer des réformes constitutionnelles profondes, ni l’intervention - bien que précieuse - de la Cour constitutionnelle.
referendum; Italy; constitutional amendments
Settore IUS/21 - Diritto Pubblico Comparato
University of Bucarest
Référendum constitutionnel et état de la démocratie : le cas de l’Italie / A. di gregorio. ((Intervento presentato al convegno Colloque International Prendre la démocratie au sérieux – référendum et société civile dans le contexte contemporain tenutosi a Bucarest nel 2017.
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