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L’utilisation d’actes de soft-law par les agences de l'Union européenne / J.F. Alberti. - In: REVUE DU MARCHE COMMUN ET DE L'UNION EUROPEENNE. - ISSN 0035-2616. - 576(2014), pp. 161-169.

L’utilisation d’actes de soft-law par les agences de l'Union européenne

J.F. Alberti
2014
Bien que les agences de l’Union européenne reçoivent normalement des pouvoirs non contraignants, elles jouent un rôle très important dans le processus décisionnel de l’Union. En effet, il existe un lien étroit entre les agences et la soft law, parce que l’adoption d’actes de cette nature permet aux agences de contourner, au moins formellement, les limites fixées à leurs pouvoirs par les Traités et la jurisprudence de la Cour de justice. Par suite, cet article trace un plan des actes de soft lawémanant des agences de l’Union, en les répartissant en quatre catégories, fondé sur leur portée de facto prescriptive. Les résultats de cette première recherche permettront l’elaboration de quelques réflexions concernant les procédures d’adoption des actes de soft law ainsi que la protection juridictionnelle.
soft law ; agenzie UE
Settore IUS/14 - Diritto dell'Unione Europea
2014
Article (author)
01 - Articolo su periodico
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