Depuis longtemps, le problème de l'unification, au niveau européen, du droit des contrats fait l'objet d'un débat passionné. Entrant dans le vif de celui-ci, la première partie de l'article met en discussion, tout en en contestant, d'ailleurs, l'actualité, certains arguments que d'aucuns continuent à avancer contre le recours à la voie législative comme instrument de cette unification. Cette prémisse permet de passer à l'examen de l'avant-projet de code européen des contrats élaboré par le groupe international de juristes réunis dans l'Académie des privatistes européens, siégeant à Pavie. Les traits marquants de ce texte sont présentés d'abord par rapport à sa structure. Quant au contenu, un certain nombre des nouvelles solutions de l'avant-projet, visant à faire du contrat un instrument le plus efficient possible dans le marché intérieur, sont illustrées.
Problèmes d'unification du droit en Europe / M.L. Ruffini. - In: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ. - ISSN 0035-3337. - 2002:4(2002), pp. 1075-1103.
Problèmes d'unification du droit en Europe
M.L. Ruffini
2002
Abstract
Depuis longtemps, le problème de l'unification, au niveau européen, du droit des contrats fait l'objet d'un débat passionné. Entrant dans le vif de celui-ci, la première partie de l'article met en discussion, tout en en contestant, d'ailleurs, l'actualité, certains arguments que d'aucuns continuent à avancer contre le recours à la voie législative comme instrument de cette unification. Cette prémisse permet de passer à l'examen de l'avant-projet de code européen des contrats élaboré par le groupe international de juristes réunis dans l'Académie des privatistes européens, siégeant à Pavie. Les traits marquants de ce texte sont présentés d'abord par rapport à sa structure. Quant au contenu, un certain nombre des nouvelles solutions de l'avant-projet, visant à faire du contrat un instrument le plus efficient possible dans le marché intérieur, sont illustrées.Pubblicazioni consigliate
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