Problèmes d'unification du droit en Europe

Depuis longtemps, le problème de l'unification, au niveau européen, du droit des contrats fait l'objet d'un débat passionné. Entrant dans le vif de celui-ci, la première partie de l'article met en discussion, tout en en contestant, d'ailleurs, l'actualité, certains arguments que d'aucuns continuent à avancer contre le recours à la voie législative comme instrument de cette unification. Cette prémisse permet de passer à l'examen de l'avant-projet de code européen des contrats élaboré par le groupe international de juristes réunis dans l'Académie des privatistes européens, siégeant à Pavie. Les traits marquants de ce texte sont présentés d'abord par rapport à sa structure. Quant au contenu, un certain nombre des nouvelles solutions de l'avant-projet, visant à faire du contrat un instrument le plus efficient possible dans le marché intérieur, sont illustrées.